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licenciment pour faut grave

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zépa 77
Golfiste acharné
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Inscrit le: 17 Mar 2006
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Ville: amillis 77
Département: 77
Pays: DES BETTERAVES

MessagePosté le: Mardi 14 Mai 2013, 21:56    Sujet du message: licenciment pour faut grave Répondre en citant

salut je suis en conflie avec mes partons ils ont desider de me virer pour faut grave
pour manquement a la securiter de ce que j ai reussit a savoir avant de passer en entretient ce jeudi
le tout car j ai refuser de faire un boulot que je c est effectuer mais qui est pas dans mes fonctions
du coup il veulent me virer pour une faute qui j ai fais sur un autre chantier mais ca date de plus de 6 mois fraiment des encu.... serieux
si quelqu un a des conseil
je vais les attaquer au prud homme

_________________
Rouler en MK2 ce pas rouler dans une antiquiter cé un art de vivre!!
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golfbrazil
Golfiste acharné
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MessagePosté le: Mardi 14 Mai 2013, 22:49    Sujet du message: Répondre en citant

Normalement une faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

Retiens sa aussi:
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales (article L. 1332-4 du Code du travail).

Donc ton employeur doit prouver qu il a eu connaissance de ta faute dans un délai de deux mois avant l'engagement des poursuites sinon le conseil de prud'homme pourra juger que le licenciement n a pas de cause réelle et sérieuse.

_________________
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golf rider
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MessagePosté le: Vendredi 24 Mai 2013, 16:20    Sujet du message: Répondre en citant

golfbrazil a écrit:
Normalement une faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

Retiens sa aussi:
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales (article L. 1332-4 du Code du travail).

Donc ton employeur doit prouver qu il a eu connaissance de ta faute dans un délai de deux mois avant l'engagement des poursuites sinon le conseil de prud'homme pourra juger que le licenciement n a pas de cause réelle et sérieuse.

lache pas poto
meme si tu avais déjà effectuer ce boulo y a 6 mois
tu pourra toujours te defendre devant les prud homme si ce boulo n est pas dans tes competances
tu peut avoir reussi la premiere fois en ayant eu peur d ou ton refu de recommencé
de plus ont est pas des hommes a tous faire tes taches doivent etre tres precise sur ton contrat de travail
sachent que 90% des cas traité au prud homme c est l ouvrier qui gagne
beaucoup de patron menace en ce moment car il ne peuvent pas faire autrement que de licencier frauduleusement a cause de la crise
continu d allez au boulo et n hesite pas a faire intervenir l inspection du travail !
bon courage Bye bye
sinon laisse le parlé et tu attaque apres etre viré au moins tu touchera le chomage et aide juridique Terrorist
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kit83
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MessagePosté le: Lundi 22 Juillet 2013, 13:02    Sujet du message: Répondre en citant

ils veulent ta peau, fait toi assister d'un syndicaliste...
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lou135zr
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MessagePosté le: Samedi 27 Juillet 2013, 14:28    Sujet du message: Répondre en citant

Ils ne peuvent pas te reprocher une faute de 6 mois en arriere.
si tu n'as pas ete averti a l'epoque des faits.
DELAI 2 mois.
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gilles 1800
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MessagePosté le: Samedi 27 Juillet 2013, 16:32    Sujet du message: Répondre en citant

+1 laisse faire et prud'homme ....

+1 pour un conseiller .... va voir un avocat conseille (normalement toute les grande ville en on gratis)

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